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Etablir la comptabilité du comité d'entreprise

Les comités d'entreprise concernés

Chaque Comité d'Entreprise a pour obligation chaque année de tenir et gérer son budget ainsi que de présenter ses comptes annuels.
Ces obligations sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail et ne requiert aucune procédure spécifique.
Seul une reddition des comptes est prévue indiquant d'une part le budget détenue et d'autre part les dépenses assumées par la société soit pour son fonctionnement soit pour les activités sociales et culturelles.
Ce budget devant être communiqué pour chaque activité de l'entreprise.
Ainsi, afin d'aider le Comité d'Entreprise dans la gestion de vos ressources, un expert comptable pourra être nommé.

La mission de l'expert comptable

Cette mission est une mission rémunérée par le budget de fonctionnement du comité.
Au cours de cette mission, le cabinet Audit Expansion vous assiste dans la présentation des comptes de votre Comité d'Entreprise. Pour cela nous nous engageons à :
  • Etablir les documents de synthèse annuels découlant de la comptabilité avec comparatif de l'année antérieure qui seront présentés en bureau et/ou en séance plénière.
  • Délivrer une attestation permettant d'assurer la qualité des comptes.
Audit Expansion atteste ne pas relever d'éléments qui remettent en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes.

Nos atouts pour votre comité d'entreprise

Audit Expansion vous garantit de :
  • Tenir votre comptabilité sur votre système informatique
  • Etablir le traitement des fichiers de paies du comité : bulletins de paie et des déclarations fiscales et sociales afférentes.
  • Vous assister sur des problèmes liés à la gestion des activités du comité.
  • Vous informer sur les modifications essentielles de la législation.

Ordre du jour

Nomination de l'expert-comptable pour l'assistance du Comité d'Entreprise dans le cadre de l'établissement du compte rendu de fin de mandat, prévu à l'article R.432-15 du Code du travail.

Qui paye ?

Le comité d'entreprise

Article du code du travail

Article R432-14 alinéa 1