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Examen des documents prévisionnels

Les comités d'entreprise concernés

Les entreprises de plus de 300 salariés (y compris ceux des filiales) ou dont le chiffre d'affaires dépasse 18M€ peuvent nommer un expert pour l'examen de la situation prévisionnelle.
Cette mission est rémunérée par l'entreprise.
Cette dernière est dans l'obligation de transmettre au Comité d'Entreprise une série de documents prévisionnels :
  • Un compte de résultat prévisionnel de l'exercice,
  • Un plan de financement prévisionnel de l'exercice.

La mission de l'Expert Comptable

La nomination d'un expert comptable pourra donc se faire deux fois par exercice et aura pour objectif d'assister dans l'examen des comptes.

Qu'est ce qu'un document de gestion prévisionnelle ?

  • Un outil préventif d'information et d'action :
    Dans une période de crise, l'outil préventif est utilisé plus que jamais.
    L'élaboration de documents prévisionnels permet à l'entreprise de minimiser les risques liés à la conjoncture économique et optimiser son résultat.
    Les documents de gestion prévisionnelles communiqués par l'employeur au Comité d'Entreprise ne suffisent pas toujours à établir un diagnostique sur la marche générale de l'entreprise.
    Seul l'examen de ces documents permettra d'établir les perspectives économiques de l'entreprise et offrira aux membres du Comité d'Entreprise une meilleure anticipation des risques.
  • Une prévention aux entreprises en difficultés :
    L'examen des comptes prévisionnels, ainsi que le droit d'alerte, s'inscrivent dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés des entreprises. La possibilité d'action préventive donnée au Comité d'Entreprise en constitue une des grandes originalités.
  • Une première solution au chômage et licenciement économique :
    L'exploitation de documents de gestion prévisionnelle permettra à la fois d'établir une stratégie future de l'entreprise mais également de réduire les conséquences liées aux difficultés économiques telles que le licenciement des salariés de l'entreprise.

Des atouts pour votre Comité d'Entreprise

Audit expansion, a pour objectif de privilégier la cohérence des hypothèses budgétaires de l'entreprise ainsi :
  • Nous rencontrons les dirigeants avant chaque mission.
  • Nous ne travaillons pas seulement avec les documents remis au CE mais faisons un vrai travail de recherche approfondi en fonction du secteur et de la demande.
  • Vous assiste et conseille dans vos choix mis en œuvre pour atteindre vos objectifs.
  • Sera votre traducteur des informations économiques afin que vous puissiez prendre pleinement conscience des difficultés rencontrées par l'entreprise.
  • Vous assiste dans vos démarches de négociations, ou d'accords...
  • Dans un esprit de pédagogie, Audit Expansion s'adapte le mieux possible aux attentes des élus.

Les Etapes :

  • Diagnostic économique : Afin de déterminer la place de l'entreprise et d'évaluer les opportunités et les risques liés au secteur.
  • Diagnostic financier : Elaboration des Soldes Intermédiaires de Gestion.
  • Diagnostic social : Le but étant de vous informer clairement sur les incidences des chiffres prévisionnels sur le volume de l'emploi et sur le niveau de la part fixe ou variable de rémunération.

Ordre du jour :

Article L2323-10 du code du travail (communication au Comité d'Enterprise des documents prévisionnels).
Article L2325-35 du code du travail (recours à l'expert comptable).
Nomination de l'expert-comptable pour l'assistance du Comité d'Entreprise dans le cadre de l'établissement du compte rendu de fin de mandat, prévu à l'article L2325-35 du Code du travail.

Qui paye ?

L'entreprise

Article du code du travail

Article L2325-35 et Article L2323-10