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Examen d'un projet de licenciement collectif de plus de 10 personnes

Les Comités concernés

Face à une crise sans précédent, l'emploi n'a jamais été aussi instable qu'aujourd'hui.
Pour une bonne entente au sein de l'entreprise, il est primordial pour un comité d'entreprise de prêter attention aussi bien sur le volet économique que sur le volet social.
La loi le permettant, le comité d'entreprise pourra faire appel à un expert comptable afin d'étudier le plan de sauvegarde de l'emploi et donner un avis sur le choix des mesures.
Son objectif premier étant de prévenir et limiter la perte de salariés au sein de la société.

Attention :

La nomination de l'expert-comptable doit se faire à la première réunion au cours de laquelle l'employeur informe le Comité d'entreprise du projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

La mission de l'expert comptable

Cette mission, étant à la charge de l'entreprise, concerne celles qui envisagent de licencier pour motif économique 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
La mission de l'expert comptable sera d'assister le comité d'entreprise dans la réalisation de ses prérogatives.
Dans l'intérêt des salariés Audit Expansion appréciera la réalité du motif économique.
Ces motifs étant indissociables du motif social afin de négocier au mieux les mesures sociales d'accompagnement.

Nos atouts pour votre Comité d'entreprise :

  • Nous vous apportons des conseils tactiques enrichis de nos expériences, au cours de procédure juridique variées. Nous travaillons avec votre avocat ou nous vous proposons l'un de nos partenaires.
  • Nous examinons l'argumentaire économique du projet, vérifions l'existence et la nature des difficultés économique avancées, évaluons le coût du projet et ses économies potentielles.
  • Proposons des solutions économiques alternatives après avoir examiner l'argumentaire économique du projet afin de montrer à la direction qu'il est possible d'agir autrement que de licencier des salariés.
  • Analysons les mesures d'accompagnement proposées dans les projets de plan social (PSE) et proposons des améliorations, sur la base des spécificités des populations concernées et des pratiques observées ailleurs.
Le plan de sauvegarde souvent considéré comme une période tendu au sein de l'entreprise, le rôle de l'expert comptable sera d'apporter un point de vue objectif en dédramatisant la situation et de vous accompagner dans la demande d'information afin d'éclaircir le débat.

Les étapes :

  • Analyser la situation économique, financière, et technique invoqué par l'employeur.
  • Etablir un diagnostique de la situation de l'entreprise.
  • Analyser le plan de sauvegarde de l'emploi et des mesures sociales proposées.
  • Etablir les clefs de compréhension et d'action au Comité d'Entreprise sur les points.
  • Assister le Comité d'Entreprise dans la proposition de projets alternatifs au licenciement.
  • Améliorer les mesures de reclassement prévues dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Audit Expansion accompagne les représentants du personnel lors des réunions du comité relatives au licenciement afin de les assister los de la présentation de leurs propositions, dans les questions à poser à la direction et nous permet ainsi de gagner en crédibilité.

Ordre du jour :

Nomination de l'expert-comptable au titre des articles L. 1233-61 et L. 2325-35 du code du travail pour l'assistance dans l'examen du plan de licenciement collectif.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement, du Comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise : "Conformément aux articles L. 1233-61 et L. 2325-35 du Code du travail, le Comité d'Entreprise désigne le cabinet d'expertise comptable Audit Expansion pour l'assister dans l'examen de la situation de l'entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la direction."

Qui paye ?

L'entreprise

Article du code du travail

Article L1233-61 et L2325-35