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Examen du rapport relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation

Les comités d'entreprise concernés

Tous les 6 mois suivant la clôture d'exercice, l'entreprise présente au Comité d'Entreprise un rapport précisant :
  • des éléments servant de base au calcul de la participation de l'exercice écoulé
  • des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à la réserve.
A cette occasion un expert comptable peut être nommé au choix par le comité d'entreprise, et effectué une mission de vérification qui sera rémunérée par l'entreprise.

La mission de l'expert comptable

Lors de l'examen annuel des comptes, il faut savoir que l'expert comptable ne contrôle pas la participation, c'est donc lors de cette mission que nous effectuerons une vérification des éléments de calcul sur la participation de l'exercice.
En effet cette mission sera d'avantage une mission de contrôle qu'une mission de calcul.
L'objectif étant d'examiner :
  • Le calcul de la participation
  • Les élus sur les éléments favorables ou défavorables à la participation
  • La gestion et l'utilisation des fonds bloqués

Nos atouts pour votre Comité d'entreprise :

Audit expansion utilise une approche qui s'établie autour de 3 axes : Contrôler, Analyser et Améliorer.

Contrôler

  • Les données comptables de base qui servent à calculer la réserve spéciale de participation. Une vérification juridique des composantes du calcul pourra également être effectuée.
  • La répartition de la gestion et de l'utilisation des sommes affectées à la réserve spéciale de participation.

Analyser

  • La gestion et l'utilisation des fonds bloqués
  • Le dispositif de participation appliqué dans l'entreprise
  • Les éléments favorables ou défavorables aux salariés

Améliorer

  • Le rôle de l'expert au terme de cette mission ne correspond pas à un contre rendu de tableaux ou de chiffres comptables mais à une véritable réflexion sur les améliorations susceptibles d'être proposées à l'employeur.

Ordre du jour :

Nomination de l'expert-comptable au titre de l'article L 2325-35 du code du travail en vue de se prononcer sur les droits de participation et les calculs correspondants.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise : "Conformément à l'article D. 3323-14 du Code du travail concernant la participation des salariés, le Comité d'Entreprise de décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable Audit Expansion pour l'examen des modalités et calculs des droits à participation de l'année."

Qui paye ?

L'entreprise

Article du code du travail

Article L2325-35