Au 1er Juillet 2021 s'appliqueront un ensemble de normes adoptées par l’Union européenne régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance.
Les principaux objectifs de cette réforme sont : la facilitation des formalités concernant les échanges transfrontaliers, la lutte contre la fraude et la garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises de l’UE et celles hors de l’UE.  

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du projet de création d’un espace de TVA unique au sein de l’UE  afin de renforcer le marché commun.
La France devrait retranscrire cette directive dans le projet de loi de finances pour 2021.

Audit Expansion vous met à disposition une note complète à télécharger gratuitement.